Droit public
Le droit administratif et le droit public ont pour objet de régir les relations entre les personnes publiques entre elles, ou bien entre les personnes publiques et les personnes de droit privé (particuliers, entreprises privées, sociétés…).
On entend par personne publique l’administration d’une manière générale mais plus précisément l’Etat, les collectivités territoriales (commune, département, région), les établissements publics (CCI, CROUS, communauté de communes, d’agglomération, syndicat mixte, office public de l’Habitat, centre communal d’action social…) qui sont en relation avec l’avocat via des saisines directes ou des appels d’offres.
Le droit public et le droit administratif présentent un certain nombre de spécificités par rapport au droit privé qu’il convient qu’un avocat en droit public maîtrise afin de répondre aux exigences ou demandes de l’administration et du service public.
Le Cabinet intervient dans les domaines suivants du droit public :
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Droit public des affaires
Droit des contrats publics
Droit de la commande publique
- Assistance à la passation des marchés publics (travaux, fournitures, services) et de concessions : élaboration de dossiers de consultation des entreprises, analyse des offres, rédaction des différents actes de passation… ;
- Assistance dans l’exécution contractuelle et administrative des marchés (procédures de réception, de décompte, de GPA) et concessions ;
- Accompagnement dans la valorisation de biens du domaine public ou privé : qualification domaniale, assistance à la passation et à l’exécution de conventions domaniales, désaffectation et déclassement de biens du domaine public, fixation de redevances domaniales (parts fixes et variables), cession de biens immobiliers ;
- Assistance à l’élaboration de montages institutionnels et/ou contractuels complexes de type PPP, AOT, BEA, marchés de partenariat etc.. ;
- Accompagnement dans la création de structures de portage de droit public ou de droit privé pour la gestion d’activités d’intérêt général ou de service public : sociétés d’économie mixtes, sociétés publiques locales, sociétés d’économie mixtes à objet unique (SEMOP), sociétés publiques locales universitaires, sociétés coopératives d’intérêt collectif (SCIC), groupements d’intérêt économique, groupements d’intérêt public, associations loi 1901, syndicats mixtes, établissements publics… ;
- Représentation dans le cadre de contentieux en matière de passation et d’exécution des contrats (référé précontractuel, référé contractuel, recours Tarn-et-Garonne, recours SMPAT, recours Béziers I et II, recours au fond en exécution tels que contentieux décomptes…) ;
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Droit public général
Droit administratif général
- Droit des collectivités territoriales: accompagnement de toute catégorie de collectivités territoriales en matière notamment d’organisation et de fonctionnement des collectivités, de droit électoral, droit des élus, définition et gestion des compétences, transfert et délégation de compétence, coopération intercommunale, mesure de police administrative, finance locale, transport urbains, intervention économique ;
- Droit des services publics: accompagnement de toutes catégories de collectivités et de personnes morales de droit privé en matière de conseils et de contentieux, dans l’analyse et le choix du mode de gestion approprié (régie directe, régie autonome, régie personnalisée, externalisation), la création/suppression/évolution/transformation du service public, qualification SPA-SPIC, la mise en œuvre du régime juridique du service public et le respect des grands principes du service public (égalité, continuité, mutabilité) ;
- Droit du contentieux administratif: représentation de personnes publiques ou de personnes privées dans le cadre de contentieux en excès de pouvoir, en responsabilité administrative, en matière d’action en responsabilité pour faute (ex : faute de service en matière de service public), sans faute (ex : responsabilité pour risque, rupture d’égalité devant les charges publiques, attroupement…), pour faute présumée (ex : défaut d’entretien de l’ouvrage public), référé-suspension, référé-liberté, référé mesures-utiles, et dans certains contentieux particuliers (ex : responsabilité médicale, contentieux en matière de droit des étrangers et de la nationalité, contentieux avec la caisse d’allocations familiales, en matière de prestations sociales et de RSA…).
- Droit de l’urbanisme: accompagnement de personnes publiques et de personnes privées sur tous les sujets du droit de l’urbanisme, en conseil et en contentieux, en matière d’obtention et de contestation d’autorisation d’urbanisme (permis de construire, permis d’aménager, permis de lotir, …), d’élaboration et de mise en œuvre d’un projet de construction ou d’aménagement (création-gestion-suppression de zone d’aménagement concertée, de lotissement, de plan d’aménagement de zone, de passation et exécution de concession d’aménagement), de mise en œuvre de procédures de préemption, d’expropriation, d’acquisition amiable ou de cession de biens immobiliers, de conclusion de conventions de participation d’urbanisme, de constatation d’infraction en matière d’urbanisme ;
- Droit de la fonction publique: intervention dans les trois fonctions publiques (Etat, territoriale, hospitalière), en conseil et en contentieux, sur tous les sujets portant sur la fonction publique, et notamment en matière de recrutement, de rémunération et de versement de primes, d’évolution de carrière (détachement, mise à disposition, disponibilité), de maladie professionnelle et accident de travail, d’harcèlement, de fin de carrière (inaptitude au service), sanction disciplinair, de gestion collective (commissions consultatives paritaires)