Droit du sport
Mandataire Sportif
Le droit du sport est un domaine juridique transversal comprenant tant de multiples acteurs que de multiples réglementations (internationales, nationales, pour chaque sport). Il a pour objet de régir l’ensemble des règles régissant les droits et obligations des acteurs du sport professionnel et non professionnel (sportifs, sociétés sportives, fédérations et associations sportives, etc.).
Compte tenu de la complexification du milieu sportif, l’accompagnement par un avocat mandataire sportif est devenu indispensable sur tous les dossiers liés à l’activité sportive :
- sur les contrats, qu’ils soient sportifs ou d’image ou de sponsoring, et à chaque étape : de la négociation à leur exécution, voire à leur rupture,
- sur les assurances : responsabilité civile et pénale,
- en cas de procédure disciplinaire (sanctions).
L’article 6 ter de la loi du 31 décembre 1971 modifié prévoit que les avocats peuvent, dans le cadre de la réglementation qui leur est propre, représenter, en qualité de mandataire sportif, l’une des parties intéressées à la conclusion de l’un des contrats mentionnés au premier alinéa de l’article L. 222-7 du Code du sport.
Une véritable différence de statut existe entre l’avocat mandataire sportif et l’agent sportif :
- D’un côté, une profession soumise à licence : l’agent sportif.
- D’un autre, une profession soumise à une déontologie : l’avocat.
Les règles afférant à chacun de ces statuts ne sont pas les mêmes. Les compétences de chacun de ces professionnels ne sont pas non plus les mêmes et ne se recoupent pas.
La force de l’avocat mandataire sportif est justement sa déontologie. Il apporte, par ce biais, une protection particulière à celui qu’il assiste. En effet, l’avocat mandataire sportif, en sa qualité d’avocat, est soumis aux règles déontologiques qui régissent sa profession, et notamment le secret professionnel, le désintéressement, la probité, la compétence.
En outre, c’est parce que la mission réalisée par l’avocat, en tant qu’avocat mandataire sportif, relève des missions naturelles de l’avocat (la consultation juridique, la rédaction d’actes sous seing privé pour autrui, l’assistance, la négociation pour le compte de son client, la représentation en justice) qu’il n’a pas à obtenir une licence d’agent sportif.
Maître Félix Jeanmougin est ainsi inscrit à l’ordre du Barreau de Rennes et déclaré en qualité d’Avocat Mandataire Sportif. Le Cabinet intervient en droit du sport dans les domaines suivants :
Pourquoi un Avocat Mandataire Sportif pour la gestion sa carrière ?
- Compétence juridique
- Intérêt du client
- Transversalité
- Confidentialité
1
Accompagnement dans la conclusion et l’exécution de contrats de sportifs professionnels ou non professionnels
- Accompagnement dans le transferts de joueurs (transferts nationaux, transferts internationaux, contentieux relatifs au Certificat International de Travail) ;
- Contrats de travail : accompagnement, de sportifs (eSportifs également), d’entraineurs, de clubs sportifs, en matière de négociation, rédaction, signature, exécution et rupture de contrats de travail professionnels et non professionnels ;
- Contrats publicitaires contrats de sponsoring, parrainage, partenariat, contrats de droit à l’image (droit de diffusion et toute problématique de propriété intellectuelle) ;
2
Litiges en matière sportive
- Accompagnement des acteurs du sport dans le cadre des procédures disciplinaires, et plus généralement, représentation des sportifs et des clubs devant toutes les instances sportives (Commissions juridiques, Commissions supérieures d’appel, CNOSF, Chambre de Résolution des Litiges de la FIFA, Tribunal Arbitral du Sport etc.) et nationales (juridictions civiles, pénales et administratives) ;
- Accompagnement d’acteurs du sport dans le cadre de contentieux ou de médiations et autres voies amiables dans les litiges entre joueurs et agents, ou entre joueurs et clubs (par exemple : contestations relatives au contrat de travail, contentieux de la rupture du contrat de travail, action en recouvrement de salaires impayés…).
3
Droit public du sport
- Politique sportive et gouvernance du sport ;
- Analyse des compétences et interventions économique des collectivités en matière sportive ;
- Recherche de dispositifs financiers internationaux, nationaux et locaux en matière sportive dans le respect du droit des aides d’Etat et de la réglementation nationale ;
- Création et gestion d’équipements sportifs, droit de marquage – nommage – naming ;
- Organisation et gestion de compétitions sportives, notamment en eSport (organisation, lutte contre le dopage et le trucage, …) ;
- Droit des paris sportifs.